Détenir à la fois un livret A et un LEP (livret d’épargne populaire) peut rapidement faire grimper le montant de l’épargne, surtout si ces deux produits sont bien alimentés. Mais il est important de garder en tête que cela a un impact direct sur vos droits aux aides au logement comme les APL. Depuis 2016, la CAF surveille de près le patrimoine mobilier et immobilier dépassant 30 000 euros lors du calcul des prestations. Voici tout ce qu’il faut connaître pour continuer à percevoir les APL sans mauvaise surprise.
Quel est le plafond d’épargne à ne pas dépasser pour toucher les APL ?
Depuis plusieurs années, la règle impose que le patrimoine mobilier (comptes bancaires, livrets d’épargne réglementés – y compris livret A et LEP, assurance vie…) soit pris en compte dès que son montant dépasse le plafond de 30 000 euros. Cette mesure s’applique aussi bien aux nouveaux demandeurs qu’aux bénéficiaires actuels.
Avec un livret A plein à 22 950 euros et un LEP plafonné à 10 000 euros, il est facile de franchir le seuil fatidique. Il devient donc essentiel de surveiller le cumul de tous les placements soumis à déclaration à la CAF pour éviter toute omission qui pourrait réduire, voire annuler, le montant des APL. À noter par ailleurs qu’en cas de succession ou de mutation patrimoniale, une nouvelle législation concernant les frais de succession entrera en vigueur fin 2025, pouvant ainsi influencer votre situation financière globale.
Comment la caf évalue-t-elle le patrimoine pour le calcul des apl ?
Le fait de posséder un livret A et un LEP n’a pas d’incidence immédiate sur le versement des aides. C’est uniquement le montant cumulé dépassant le seuil de 30 000 euros qui déclenche la prise en compte par la CAF. Lorsque ce total est franchi, la part excédentaire entre dans le calcul des ressources et peut entraîner une révision à la baisse des droits aux APL.
La prise en compte du patrimoine mobilier permet d’évaluer si le ménage reste éligible ou si la prestation doit être diminuée, voire supprimée. Pour chaque euro dépassant le plafond d’épargne autorisé, la CAF applique un forfait annuel considéré comme revenu supplémentaire, réduisant mécaniquement le montant de l’aide au logement.
Quels produits sont concernés par la déclaration à la caf ?
Tous les comptes et placements garantis (livret A, LEP, LDDS…), plans d’épargne-logement ainsi que les assurances vie doivent obligatoirement figurer dans la déclaration à la CAF. Les actions, obligations ou crypto-monnaies, plus volatiles, échappent généralement à cette obligation mais il convient de vérifier régulièrement les formulaires officiels. Par ailleurs, certaines dispositions protègent les locataires âgés en matière d’expulsion grâce à la réglementation encadrant la protection contre l’expulsion après un certain âge.
Le respect du plafond d’épargne vise à orienter les APL vers les foyers modestes, limitant l’aide lorsque le capital disponible est jugé suffisant.
Quelles conséquences en cas de dépassement du montant de 30 000 euros ?
Si le seuil de 30 000 euros est dépassé, il faut impérativement en informer la CAF via une déclaration actualisée. Omettre cette démarche expose à un risque de contrôle, avec possible demande de remboursement en cas de trop-perçu. Lorsqu’un événement modifie votre patrimoine (héritage, placement, prime), signalez-le rapidement pour rester conforme.
Dès notification, la CAF adresse habituellement un formulaire spécifique à remplir. À noter, les petits livrets destinés aux enfants ou à l’usage quotidien restent rarement concernés sauf mention contraire dans les notices officielles.
Quels autres revenus la caf prend-elle en compte dans le calcul des apl ?
En plus du patrimoine mobilier, la CAF tient compte des salaires, pensions de retraite et allocations chômage touchés par les membres du foyer. Certaines allocations telles que le RSA, la prime d’activité ou l’AAH sont exclues du calcul des ressources pour la plupart des logements sociaux.
Il est crucial d’intégrer tous les éléments demandés lors de chaque déclaration à la CAF, sous peine de voir le dossier bloqué ou suspendu. Toute évolution professionnelle ou personnelle doit être signalée rapidement, notamment via le site officiel ou auprès d’un conseiller.
- Salaires nets imposables perçus sur l’année N-2
- Pensions de retraite ou d’invalidité
- Allocations chômage (ARE, ASS…)
- Patrimoine mobilier dépassant 30 000 € (livret A, LEP, assurance-vie…)
- Autres revenus financiers imposables
Que se passe-t-il si le total d’épargne évolue ou que des justificatifs font défaut ?
En cas de modification importante du patrimoine mobilier (donation, vente…), la CAF effectue une vérification annuelle ou lors de déclarations spécifiques. Le foyer reçoit alors un questionnaire détaillé et doit fournir des relevés de comptes ou attestations précisant l’encours exact sur chaque support d’épargne.
L’absence de transmission ou des justificatifs manquants peuvent entraîner une réduction, voire une interruption totale de l’aide jusqu’à régularisation. Si le logement cesse d’être décent ou en cas de non-paiement du loyer, la CAF peut également suspendre les versements.
Quelles sont les erreurs courantes à éviter quand on détient un livret a ou un lep au plafond ?
De nombreux usagers oublient qu’un simple changement de banque, une ouverture de nouveau livret ou un transfert d’assurance-vie modifient immédiatement le montant global du patrimoine à déclarer à la CAF. Même une synchronisation imparfaite entre établissements peut provoquer un faux positif lors des contrôles annuels.
Pour éviter toute perte ou réduction des APL, il est conseillé de mettre à jour systématiquement ses données patrimoniales et de conserver les documents bancaires justifiant sa situation financière. Un suivi rigoureux limite considérablement les risques d’erreur lors des actualisations ou contrôles ponctuels de la CAF.
